1
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME VECTOR
Date de la dernière mise à jour : 1er avril 2022
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles et conditions d’utilisation de la plateforme VECTOR,
disponible sous-forme d’une application mobile et d’une plateforme Web, (ensemble la « Plateforme ») et sont conclues entre
l’Utilisateur et la société VIASAT CONNECT, société par actions simplifiée, au capital social de 100 000,00 €, dont le siège social est
établi Avenue Herrmann-Debroux 54 à 1160 AUDERGHEM (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
(BE) 0426.340.140 (« Viasat »), (ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »)
La Plateforme est commercialisée par Viasat au profit de ses Clients, pour leur permettre d’accéder à ses services. L’accès à la
Plateforme est souscrit par le Client auprès de Viasat en vertu d’un contrat (ci-après, le « Contrat »).
Toute utilisation de la Plateforme implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGU. L’acceptation
par l’Utilisateur des présentes CGU est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « J’ai lu les
Conditions Générales d’Utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions Générales d’Utilisation) » lors de sa première
connexion et chaque fois que les CGU seront mises à jour. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris
pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des CGU indiquées ci-après. Toute utilisation de
la Plateforme implique ainsi de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGU. A défaut d’acceptation des
présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra accéder à la Plateforme et ainsi bénéficier des Services afférents.
Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur dans ses versions Web (lorsque l’Utilisateur utilise la
Plateforme Web via son navigateur) et application (lorsque l’Utilisateur utilise l’Application via son appareil mobile).
2. Termes définis
Application : L’Application VECTOR disponible via les boutiques iOS et Android.
Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, capable juridiquement de contracter, signataire d’un
Contrat donnant accès à la Plateforme et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Compte : désigne l’espace personnel créé sur la Plateforme par l’Utilisateur. Il existe deux types de Comptes : un « Compte Web »,
donnant accès à la Plateforme Web et un « Compte Mobile », donnant accès à l’Application.
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des
Données »). Par ailleurs, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales et ses annexes, les termes « données à
caractère personnel », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.
Plateforme Web : La Plateforme Web VECTOR, accessible par l’Utilisateur via son navigateur et disponible sur le site Internet
www.vector-connect.com
Services : L’ensemble des services, prestations et fonctionnalités proposés par Viasat et souscrits par le Client dans le cadre de la
solution VECTOR.
Utilisateur : Une personne autorisée par le Client à accéder aux Services et à s’en servir.
3. Durée, suspension et résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Plateforme lui est accordé en vertu du Contrat. La fin du Contrat pour quelque cause que ce
soit (notamment par arrivée du terme ou résiliation) entraînera la suppression du droit d’accès de l’Utilisateur sans que cela ne
puisse engager la responsabilité de Viasat.
En sus de ce qui précède, Viasat se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou de résilier le Compte, de plein droit et
sans autre formalité, en cas de manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues aux CGU. Viasat informera
l'Utilisateur sous 24 heures à partir de de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Ces sanctions pourront être
2
appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités
publiques, de tiers, de Viasat ou du Client.
4. Accès à la Plateforme
4.1 Création d’un Compte
Le Client désigne des Utilisateurs, en fonction notamment des conditions définies dans le Contrat.
Viasat génère automatiquement et transmet à chaque Utilisateur un mot de passe, dont Viasat n’a pas connaissance, rattaché à
l’identifiant de l’Utilisateur habilité par le Client à se connecter sur la Plateforme.
L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier son mot de passe. Lors de la modification du mot de passe, l’Utilisateur sera contraint,
pour procéder à une telle modification, de respecter les règles minimales de complexité qui lui seront indiquées.
Les codes d’accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation
et de leur préservation. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses codes d’accès et à ne les divulguer
à quiconque. Afin de préserver leur caractère confidentiel, ainsi que l’intégrité des informations saisies sur la Plateforme, il est
recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque session de connexion.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des codes d’accès
de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée par écrit à Viasat, afin que cette dernière procède à un changement des codes
d’accès concernés.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié » sur la Plateforme. Il recevra un
nouveau mot de passe à l’adresse email utilisée à titre d’identifiant.
Viasat ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation des codes d’accès de l’Utilisateur.
4.2 Accès aux Services
L’accès à la Plateforme permet à l’Utilisateur de naviguer sur différentes sections de la Plateforme, selon les Services souscrits par
le Client auprès de Viasat et en fonction du type de Compte (Compte Web ou Compte Mobile) en ce compris sans que cela soit
limitatif :
a) Consulter les informations relatives aux taches et missions (les « Jobs ») saisies dans la Plateforme par le Client et/ou
l’Utilisateur,
b) Editer des rapports relatifs aux Jobs, sous format .xls et .pdf, et les communiquer au client final, bénéficiaire de la prestation
professionnelle fournie par le Client, par e-mail,
c) Prendre contact avec Viasat afin de demander des interventions techniques et transmettre des informations à Viasat,
d) Créer une liste des membres du personnel du Client afin d’avoir une vue claire sur l’ensemble de ressources et leurs
caractéristiques,
e) Créer des « Jobs » et les transférer aux différents utilisateurs de la Plateforme attachés au Client, identifiés sur la
plateforme comme un « Personnel ».
f) Créer des Comptes Web et/ou des Comptes Mobile pour d’autres utilisateurs, dans le cadre de l’abonnement du Client,
g) Créer des types de Jobs permettant d’identifier leurs caractéristiques
h) Créer des checklists et les associer à un client ou à un Job.
i) Organiser et mettre en relation sur un tableau de bord et calendrier l’ensemble des vues : Jobs, Personnel et « Checklist ».
j) Associé ou désassocier un Job à un Personnel.
k) Prendre des photos de Jobs et les déposer dans la Plateforme.
l) Demander une validation au Client final après la réalisation d’un Job.
m) Signaler le début et la fin d’un Job. Au moment de cette action sur un Compte Mobile, l’appareil en question est géolocalisé
(si l’Utilisateur a permis l’Application d’avoir accès aux données de localisation de son appareil).
4.3 Systèmes d’exploitation et navigateurs Internet
La Plateforme Web est accessible sur Internet sous la plupart des systèmes d’exploitation et navigateurs d’Internet disponibles en
France, et l’Application est disponible sur iOS et Android.
3
Il appartient à l’Utilisateur d’assurer l’installation des dernières mises à jour de l’ensemble des systèmes et logiciels qu’il utilise pour
accéder aux Services.
L’absence de telles mises à jour et/ou l’utilisation d’anciennes versions de systèmes d’exploitation et/ou de navigateurs d’Internet
peut limiter ou empêcher le bon fonctionnement des Services. Il s’agit notamment des versions de systèmes d’exploitation et/ou
des navigateurs Internet qui ne bénéficient plus du support technique et/ou de mises à jour de sécurité de la part de leurs éditeurs.
Tous les coûts afférents à l'accès à et à l’utilisation de la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet
sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement
informatique ainsi que de son accès à Internet.
5. Déclarations, obligations et responsabilités de l’Utilisateur
5.1 Capacité de l’Utilisateur
L’Utilisateur agit sous le contrôle du Client. Il utilise la Plateforme conformément aux instructions du Client, dans le seul cadre du
poste occupé au sein de l’établissement du Client et aux seules fins prévues par le Client et la destination de la Plateforme, le tout
dans le respect des présentes et de la documentation relative aux fonctionnalités techniques de la Plateforme.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. Les protocoles
de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau Internet.
5.2 La nécessité d’une connexion Internet
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble.
A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que les
transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux
hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
5.3 Une utilisation loyale de la Plateforme
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger le matériel informatique, les données
stockées et les logiciels installés sur ledit matériel de la contamination par d'éventuels virus informatiques et autres éléments
invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de la Plateforme.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme d'une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou
l’empêcher de fonctionner. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme
d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme.
Dans le cas d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur que Viasat, à sa seule discrétion, estime excessive par rapport à l’usage
standard prévu de celle-ci, Viasat se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès à la Plateforme.
5.4 Informations saisies
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité, la pertinence, la conformité aux bonnes mœurs et la véracité des
informations qu’il fournit via la Plateforme. Viasat ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces
informations ou d’une utilisation inadaptée.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas saisir dans la Plateforme de contenu et/ou commentaires inapproprié(s), abusif(s),
frauduleux ou illicite(s), en ce compris, sans que cela soit limitatif, du contenu à caractère pornographique et pédopornographique,
à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit
à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur
mode de vie ; à caractère injurieux, violent, menaçant, choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ; à caractère diffamatoire ;
portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ; portant atteinte au droit à l'image et
au respect à la vie privée ou, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur en France, en Europe ou dans tout
autre territoire ayant vocation à s’appliquer à l’activité du Client ou de Viasat.
4
5.5 Sauvegarde des données
Il appartient à l’Utilisateur d’assurer, par ses propres moyens, la conservation et la sauvegarde régulière des données transmises
par la Plateforme.
5.6 Notification de failles à Viasat
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la
Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai Viasat dès qu’il aura connaissance d’une quelconque faille de sécurité, compromission de
fichier, panne, erreur, dysfonctionnement ou violation de la Plateforme, en utilisant l’adresse support.dsi@viasatconnect.fr
6. Déclarations, obligations et responsabilités de Viasat
6.1 Fonctionnement de la Plateforme
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Viasat ne fournit aucune garantie de
continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme.
Viasat n’est ainsi pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet, indépendant de sa volonté, empêche
notamment l’accès à la Plateforme (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement etc.).
Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raison de la présence d’un virus,
malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme.
6.2 Suspension pour maintenance ou mise à jour
Viasat se réserve le droit exclusif de suspendre l’accès à la Plateforme à tout moment, en tout ou partie, sans préavis, notamment
pour procéder à toute opération de correction, de maintenance, ou de mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services
auxquels le Client aura souscrit.
L’Utilisateur reconnaît que les interventions relatives à ces opérations peuvent rendre les Services momentanément indisponibles.
Dans la mesure du possible, Viasat effectuera, par préférence, les maintenances, le cas échéant et sauf urgence absolue, les soirs
et week-ends. En cas de maintenance prévue, un message est transmis à l’Utilisateur au moins 24 heures en avance.
Viasat peut, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout moment les
conditions de fourniture d’un Service. Dans de telles circonstances, Viasat en informera préalablement l’Utilisateur, sauf
circonstances exceptionnelles nécessitant une modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question.
6.3 Modifications de la Plateforme
Viasat se réserve le droit de procéder à la modification de l’organisation et du contenu des modules proposés sur la Plateforme sans
que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur.
Viasat peut également, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout
moment les conditions de fourniture d’un Service, sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur.
Dans de telles circonstances, Viasat en informera préalablement l’Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une
modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question.
6.4 Responsabilité
Viasat ne sera pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, un tiers et/ou à leur équipement, par l’utilisation de la
Plateforme, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non- consécutifs, notamment tout dommage lié à
la perte ou à la divulgation des codes d’accès au compte de l’Utilisateur, ainsi que tout préjudice qui en résulterait lors de la
maintenance ou mise à jour de la Plateforme par Viasat.
Viasat ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation et de
5
l’exploitation de la Plateforme en contravention avec les présentes CGU.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et
logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques et d’assurer une utilisation loyale de la Plateforme.
Viasat est uniquement responsable du contenu produit par elle et intégré à la Plateforme, et des fonctionnalités y relatives.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits de propriété intellectuelle
Viasat est investie de la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit
limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données
relatifs à la Plateforme, ainsi plus généralement que les droits d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation y attachés,
auxquels s’ajoute l'infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de Viasat, pour le
monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Viasat sous peine de
poursuites judiciaires.
L’Utilisateur ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il
pourrait en faire au titre des CGU.
L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits et la propriété de Viasat et de tout tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation, et ne
prendra aucune mesure de nature à leur porter atteinte, à les limiter ou à les restreindre de quelque manière que ce soit.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire de Viasat en ce qui concerne la Plateforme
ou l’un quelconque de ses éléments.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner
compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, la Plateforme ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie
logicielle, base de données ou autre.
Lorsqu’un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation de la Plateforme, Viasat concède à l’Utilisateur un droit
d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limitée à la durée de la commande
du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service commandé, à l’exclusion de
toute autre finalité.
7.2 Autorisation d’accès et d’usage
L’Utilisateur ne dispose d’un droit d’accès et d’usage de la Plateforme que dans la mesure où l’abonnement ayant ouvert l’accès à
la Plateforme, souscrit avec le Client, est en cours et ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension.
Il est entendu que l’Utilisateur ne bénéficie de ces autorisations que pour autant que le Client, qui lui confie un droit d’accès et
d’utilisation en sa qualité d’employé, est lié contractuellement à Viasat en ce sens et dans la stricte limite de la durée et des droits
conférés par Viasat au Client.
Cette autorisation est en tout état de cause non-exclusive, pour une utilisation conforme à sa destination et aux présentes,
exclusivement dans le cadre de l’activité du Client et dévolue à l’Utilisateur en tant qu’employé du Client.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à
l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes dispositions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme hors du cadre prévu par le Contrat et les présentes CGU et, en tout état de
cause, s’interdit tout usage dans un but commercial, notamment toute location, prêt, vente, publication, proposition de licence ou
sous-licence, distribution, attribution ou transfert de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie de la Plateforme à un tiers
quel qu’il soit.
8. Données à caractère personnel
Viasat accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel et à la sauvegarde des droits des
6
personnes concernées. Viasat est ainsi tout particulièrement sensible à la réglementation applicable, et notamment au RGPD.
A cet égard, Viasat, en tant que responsable du traitement, a désigné GDPR Agency , comme délégué à la protection des
données (DPO). Vous pouvez contacter notre DPO par mail à dpo@viasatconnect.be ou par courrier à GDPR Agency, 6 Chemin
du Cyclotron - 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique.
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client
et Viasat sont régies par le Contrat.
Il est précisé que les dispositions du présent article 8 ont uniquement vocation à couvrir les traitements de données à caractère
personnel de l’Utilisateur effectués par Viasat pour son propre compte, en sa qualité de responsable du traitement, dans le cadre
de l’exécution des services.
Tout autre traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme est réalisé
par Viasat en sa qualité de sous-traitant du Client, qui a le statut de responsable du traitement. L’Utilisateur est invité à consulter
nos Conditions Générales Vente ainsi que la Politique de confidentialité de chacun de nos Clients pour avoir des informations
concernant ces traitements.
8.1 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de toute personne, auxquelles
il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des informations qu’il serait susceptible de communiquer.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser toute donnée à caractère personnel rendue accessible depuis la Plateforme à
des fins autres que celles qui sont définies dans les présentes CGU.
8.2 Traitement des données
Viasat met en œuvre toutes les mesures appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère
personnel. Viasat veille à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et en
particulier, le Règlement général sur la protection des données. En tout état de cause, Viasat n’utilisera vos données que dans le
cadre des finalités de traitement qu’elle a déterminé et collectera uniquement les données adéquates, pertinentes et limitées à ce
qui est nécessaire au regard de ces finalités. Pour obtenir davantage d’informations concernant les traitements mis en œuvre par
Viasat, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité, disponible via le lien XX.
8.3 Droits de l’Utilisateur
Dans le cadre du traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur dispose :
- Du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
- Du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ;
- Du droit de demander la portabilité de ses données ;
- Du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et / ou à des
fins statistiques ;
- Du droit d’introduire une réclamation auprès de l’APD
L’Utilisateur peut adresser toute demande relative à vos droits en envoyant un email à info@viasatconnect.be
ou un courrier au Siège de
VIASATCONNECT
Avenue Herrmann-Debroux 54
1160 AUDERGHEM
Belgique
Vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par mail à dpo@viasatconnect.be ou par
courrier à
GDPR Agency
Chemin du Cyclotron, 6
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique
7
Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais. Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas
satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
L’autorité de contrôle belge est
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Mail : CONTACT@APD-GBA.BE
8.4 Localisation et transfert des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs Cloud situés au sein de l’Union européenne (UE). Ce service
est fourni par le fournisseur Amazon Web Services EMEA SARL (AWS). Les Données Confiées ne sont pas transférées en dehors
de l’UE, sauf si un tel transfert est nécessaire pour permettre à AWS de fournir les services souscrits ou pour répondre à une
obligation légale ou une demande contraignante d’un organisme gouvernemental. A cet égard, AWS fournit des garanties
spécifiques relatives aux transferts de données en dehors de l’UE au sein de son accord relatif à la protection des données
(consultable ici), ainsi que des dispositions supplémentaires sur des demandes des autorités relatives aux données (consultable
ici). Si un tel transfert devait être réalisé, il serait régi par ses documents, ainsi que les clauses contractuelles types de adoptées
par la Commission européenne conformément à sa décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, dans sa version « Module
3 : « transfert de sous-traitant à sous-traitant » (consultable ici), mises en place entre AWS et Viasat (ou un membre de son
groupe de sociétés), conformément à l’accord relatif à la protection des données d’AWS.
Dans ce cadre, les Données Confiées peuvent également être traitées au Royaume-Uni par un partenaire fournisseur de support
technique en matière de stockage Cloud. Le Royaume-Uni bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne,
consultable ici.
9. Dispositions diverses
9.1 Accord entier
Les présentes CGU constituent l’accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable
entre les Parties relativement à son objet.
9.2 Principe d’autonomie
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une
loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité
des CGU dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
9.3 Non- renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des
présentes CGU ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
9.4 Amendements
Viasat peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des CGU
en vigueur sera disponible sur la Plateforme dans la rubrique concernée. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues
lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des CGU avant de
pouvoir accéder à la Plateforme.
10. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. Dans
l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte
les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
8
ALGEMENE VOORWAARDEN VOOR HET GEBRUIK VAN HET VECTORPLATFORM
Datum van laatste bijwerking: 1er april 2022
11. Toepassingsgebied
Deze Algemene Gebruiksvoorwaarden ("AV") definiëren de regels en voorwaarden voor het gebruik van het VECTOR-platform, dat
beschikbaar is in de vorm van een mobiele applicatie en een webplatform, (samen het "Platform") en worden aangegaan tussen de
Gebruiker en VIASAT CONNECT, een vereenvoudigde naamloze vennootschap met een kapitaal van € 100.000,00, waarvan de
maatschappelijke zetel gevestigd is Herrmann-Debrouxlaan 54, 1160 AUDERGHEM (België), ingeschreven bij de Kruispuntbank voor
Ondernemingen onder nummer (BE) 0426.340.140 ("Viasat"), (hierna afzonderlijk een "partij" en samen de "partijen" genoemd)
Het Platform wordt op de markt gebracht door Viasat ten behoeve van haar Klanten, om hen in staat te stellen toegang te krijgen
tot haar diensten. De toegang tot het Platform wordt door de Klant aan Viasat verleend op grond van een contract (hierna het
"Contract" genoemd).
Elk gebruik van het Platform impliceert automatisch de volledige aanvaarding van deze AGV. Dat de Gebruiker deze AV aanvaardt,
blijkt uit het feit dat de Gebruiker het vakje naast de woorden "Ik heb de Algemene Gebruiksvoorwaarden gelezen en ik aanvaard
ze zonder voorbehoud" aanvinkt. (Lees de algemene gebruiksvoorwaarden)" wanneer zij voor het eerst verbinding maken en telkens
wanneer de GTU wordt bijgewerkt. Deze stap komt erop neer dat de Gebruiker erkent dat hij alle hierna vermelde GTU's volledig
heeft begrepen en dat hij ze, zonder uitzondering of voorbehoud, goedkeurt. Elk gebruik van het Platform impliceert dus de
volledige aanvaarding zonder voorbehoud van het geheel van deze AVU. Bij gebreke van aanvaarding van deze AVU, zal de Gebruiker
geen toegang hebben tot het Platform en dus niet kunnen profiteren van de bijbehorende Diensten.
Deze TOS zijn van toepassing op het gebruik van het Platform door de Gebruiker in de webversie (wanneer de Gebruiker het Web
Platform gebruikt via zijn/haar browser) en in de applicatieversie (wanneer de Gebruiker de Applicatie gebruikt via zijn/haar mobiele
apparaat).
12. Gedefinieerde termen
Applicatie: De Vector applicatie is beschikbaar op de iOS en Android winkels.
Klant: verwijst naar elke natuurlijke of rechtspersoon, publiek of privaat, die wettelijk in staat is een contract te sluiten dat toegang
geeft tot het Platform en handelt voor doeleinden in het kader van zijn commerciële, industriële, ambachtelijke, vrije of
landbouwactiviteit, inclusief wanneer hij handelt in naam en voor rekening van een andere professional.
Account: verwijst naar de persoonlijke ruimte gecreëerd op het Platform door de Gebruiker. Er zijn twee soorten Accounts: een
"Web Account", dat toegang geeft tot het Web Platform en een "Mobiel Account", dat toegang geeft tot de Applicatie.
GDPR: Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 ("Algemene verordening
gegevensbescherming"). Voorts hebben de termen "persoonsgegevens", "voor de verwerking verantwoordelijke" en "verwerker",
wanneer gebruikt in deze Algemene Voorwaarden en de bijlagen daarbij, de betekenis die daaraan wordt gegeven in de GDPR.
Web Platform: Het Vector Web Platform, toegankelijk voor de gebruiker via zijn browser en beschikbaar op de website www.vector-
connect.com
Diensten: Alle diensten en functies die door Viasat worden aangeboden en waarop de Klant zich abonneert als onderdeel van de
Vector-oplossing.
Gebruiker: Een persoon die door de Klant gemachtigd is om toegang te krijgen tot en gebruik te maken van de Diensten.
13. Duur, schorsing en beëindiging
De AV treden in werking na aanvaarding door de Gebruiker zoals gedefinieerd in artikel 1 hierboven.
De Gebruiker erkent dat de toegang tot het Platform wordt verleend in het kader van het Contract. Beëindiging van de
Overeenkomst om welke reden dan ook (inclusief opzegging) zal resulteren in intrekking van het recht van toegang van de Gebruiker
zonder dat Viasat hiervoor aansprakelijk kan worden gesteld.
In aanvulling op het voorgaande behoudt Viasat zich uitdrukkelijk het recht voor om het Account van rechtswege en zonder verdere
9
formaliteiten op te schorten en/of te beëindigen indien de Gebruiker niet voldoet aan een van de verplichtingen die in de TOS zijn
opgenomen. Viasat zal de Gebruiker binnen 24 uur op de hoogte stellen van de genoemde opschorting en/of beëindiging en de
redenen daarvoor. Deze sancties kunnen worden toegepast onverminderd eventuele strafrechtelijke of civielrechtelijke procedures
waaraan de Gebruiker kan worden onderworpen door overheidsinstanties, derden, Viasat of de Klant.
14. Toegang tot het platform
14.1 Een account aanmaken
De Klant wijst Gebruikers aan, met name volgens de voorwaarden die in het Contract zijn bepaald.
Viasat genereert en verzendt automatisch aan elke gebruiker een wachtwoord, waarvan Viasat geen kennis heeft, gekoppeld aan
de identificatiecode van de gebruiker die door de Klant is geautoriseerd om verbinding te maken met het Platform.
De gebruiker heeft de mogelijkheid zijn wachtwoord te wijzigen. Wanneer de gebruiker zijn wachtwoord wijzigt, is hij verplicht de
aangegeven minimumcomplexiteitsregels in acht te nemen.
De toegangscodes van de Gebruiker zijn persoonlijk en vertrouwelijk. Elke gebruiker is volledig verantwoordelijk voor het gebruik
en het behoud ervan. De gebruiker verbindt zich ertoe alles in het werk te stellen om zijn toegangscodes geheim te houden en ze
aan niemand mee te delen. Om hun vertrouwelijkheid te bewaren, evenals de integriteit van de informatie die op het Platform
wordt ingevoerd, wordt de Gebruiker aangeraden de verbinding met het Platform aan het einde van elke verbindingssessie te
verbreken.
Elk verlies of elke onbedoelde bekendmaking van informatie waardoor een derde kennis zou kunnen krijgen van de toegangscodes
van de Gebruiker, moet onmiddellijk schriftelijk aan Viasat worden gemeld, zodat Viasat de betrokken toegangscodes kan wijzigen.
Indien de Gebruiker zijn/haar wachtwoord vergeet, moet hij/zij dit aangeven via de rubriek "Wachtwoord vergeten" op het Platform.
De gebruiker ontvangt een nieuw wachtwoord op het e-mailadres dat als login werd gebruikt.
Viasat is niet aansprakelijk voor de gevolgen van het verlies of de openbaarmaking van de toegangscodes van de gebruiker.
14.2 Toegang tot diensten
Toegang tot het Platform stelt de Gebruiker in staat om te bladeren door verschillende secties van het Platform, afhankelijk van de
Diensten waarop de Klant bij Viasat geabonneerd is en afhankelijk van het type Account (Web Account of Mobile Account) met
inbegrip van, maar niet beperkt tot:
n) Het raadplegen van de informatie met betrekking tot de taken en opdrachten (de "Jobs") die door de Klant en/of de
Gebruiker op het Platform zijn ingevoerd,
o) Bewerken van rapporten met betrekking tot de opdrachten, in .xls- en .pdf-formaat, en deze per e-mail meedelen aan de
eindklant, de begunstigde van de professionele dienst die door de Klant wordt geleverd,
p) Neem contact op met Viasat om technische assistentie aan te vragen en informatie aan Viasat te verstrekken,
q) Maak een lijst van het personeel van de cliënt om een duidelijk beeld te krijgen van het geheel van middelen en hun
kenmerken,
r) Creëer "Jobs" en draag ze over aan de verschillende gebruikers van het Platform verbonden aan de Klant, op het platform
geïdentificeerd als "Personeel".
s) Webaccounts en/of mobiele accounts aanmaken voor andere gebruikers als onderdeel van het abonnement van de Klant,
t) Typen banen creëren om hun kenmerken vast te stellen
u) Maak checklists en koppel ze aan een klant of een opdracht.
v) Organiseer en koppel alle weergaven: Jobs, Personeel en Checklist, op een dashboard en kalender.
w) Een Taak aan een Personeel koppelen of ontkoppelen.
x) Neem foto's van Jobs en upload ze naar het Platform.
y) Vraag om validatie van de eindklant nadat een opdracht is voltooid.
z) Meld het begin en einde van een Job. Op het moment van deze actie op een mobiel account, is het apparaat in kwestie
gegeolocaliseerd (indien de Gebruiker de Applicatie toegang heeft gegeven tot de locatiegegevens van zijn/haar apparaat).
14.3 Besturingssystemen en webbrowsers
Het webplatform is toegankelijk op het internet onder de meeste besturingssystemen en internetbrowsers die in Frankrijk
beschikbaar zijn, en de applicatie is beschikbaar op iOS en Android.
10
Het is de verantwoordelijkheid van de Gebruiker om te zorgen voor de installatie van de laatste updates op alle systemen en
software die wordt gebruikt om toegang te krijgen tot de Diensten.
Het ontbreken van dergelijke updates en/of het gebruik van oude versies van besturingssystemen en/of internetbrowsers kan de
goede werking van de Diensten beperken of verhinderen. Dit omvat versies van besturingssystemen en/of internetbrowsers die
niet langer technische ondersteuning en/of beveiligingsupdates van hun uitgevers krijgen.
Alle kosten in verband met de toegang tot en het gebruik van het Platform, zowel de kosten voor hardware, software als
internettoegang, zijn uitsluitend ten laste van de gebruiker. De Gebruiker is als enige verantwoordelijk voor het goed functioneren
van zijn/haar computerapparatuur en internettoegang.
15. Verklaringen, verplichtingen en verantwoordelijkheden van de Gebruiker
15.1 Gebruikerscapaciteit
De Gebruiker handelt onder de controle van de Klant. De Gebruiker zal het Platform gebruiken in overeenstemming met de
instructies van de Klant, uitsluitend in het kader van de functie die hij bekleedt binnen de vestiging van de Klant en uitsluitend voor
de door de Klant beoogde doeleinden en het doel van het Platform, alles in overeenstemming met deze algemene voorwaarden en
de documentatie met betrekking tot de technische kenmerken van het Platform.
De Gebruiker verklaart dat hij/zij rechtsbevoegd is om in te stemmen met deze AV.
De Gebruiker erkent dat hij over de nodige vaardigheden en middelen beschikt om toegang te krijgen tot het Platform en het te
gebruiken. De gebruikte communicatieprotocollen zijn die welke op het Internet-netwerk in gebruik zijn.
15.2 De noodzaak van een internetverbinding
De Gebruiker erkent dat het Platform een Internetverbinding vereist om in zijn geheel te kunnen functioneren.
In dit verband verklaart de gebruiker dat hij bekend is met het internet, de kenmerken en beperkingen ervan en erkent hij met
name dat de gegevensoverdracht op het internet technisch gezien slechts betrekkelijk betrouwbaar is, aangezien deze plaatsvindt
op heterogene netwerken met uiteenlopende kenmerken en technische capaciteiten, die op bepaalde momenten van de dag soms
verzadigd zijn.
15.3 Eerlijk gebruik van het Platform
Het is de verantwoordelijkheid van de gebruiker om alle passende maatregelen te nemen om computerapparatuur, opgeslagen
gegevens en software geïnstalleerd op genoemde apparatuur te beschermen tegen besmetting door computervirussen en andere
invasieve elementen die schadelijk zijn voor de goede werking van hun apparatuur en het Platform.
In dit opzicht verbindt de gebruiker zich ertoe het Platform niet te gebruiken op een manier die het ontoegankelijk zou kunnen
maken, zou kunnen beschadigen of het functioneren ervan zou kunnen verhinderen. Evenzo verbindt de gebruiker zich ertoe geen
gebruik te maken van achterpoortjes, computerbugs of enige andere vorm van fouten om voordelen te verkrijgen bij het gebruik
van het Platform.
In het geval van enig gebruik van het Platform door de gebruiker die Viasat, naar eigen goeddunken, buitensporig acht in verhouding
tot het standaard beoogde gebruik van het Platform, behoudt Viasat zich het recht voor om de toegang tot het Platform op te
schorten of te beperken.
15.4 Ingevoerde informatie
De Gebruiker is verantwoordelijk voor de nauwkeurigheid, waarachtigheid, relevantie, juistheid en waarheidsgetrouwheid van de
informatie die via het Platform wordt verstrekt. Viasat is niet aansprakelijk voor fouten in de invoer van dergelijke informatie of voor
oneigenlijk gebruik ervan.
De Gebruiker verbindt zich er in het bijzonder toe geen ongepaste, beledigende, frauduleuze of illegale inhoud en/of opmerkingen
op het Platform in te voeren, met inbegrip van, maar niet beperkt tot, inhoud met een pornografisch of kinderpornografisch karakter,
van een racistische, xenofobe, revisionistische, oorlogsmisdadige apologie, discriminerend of aanzettend tot haat jegens een
persoon of een groep personen wegens hun afkomst, geslacht, etniciteit, geloofsovertuiging of levenswijze; van beledigende,
11
gewelddadige, bedreigende, schokkende of aanstootgevende aard; van lasterlijke aard; inbreuk makend op het auteursrecht en
meer in het algemeen op intellectuele eigendomsrechten; inbreuk makend op beeldrechten en privacy of, in het algemeen, in strijd
met de wet- en regelgeving die in Frankrijk, in Europa of op enig ander grondgebied van kracht is en die bedoeld is om van toepassing
te zijn op de activiteit van de Klant of Viasat.
15.5 Gegevensback-up
Het is de verantwoordelijkheid van de gebruiker om met zijn eigen middelen te zorgen voor de bewaring en regelmatige back-up
van gegevens die door het Platform worden doorgegeven.
15.6 Kennisgeving van gebreken aan Viasat
Het is de Gebruiker verboden gebruik te maken van een achterpoortje of bug om voordelen te verkrijgen bij het gebruik van het
Platform.
De Gebruiker verbindt zich ertoe om Viasat onverwijld op de hoogte te brengen zodra hij kennis krijgt van een inbreuk op de
beveiliging, een compromittering van bestanden, een defect, een fout, een storing of een schending van het Platform, via het adres
support.dsi@viasatconnect.fr
16. Viasat's verklaringen, verplichtingen en aansprakelijkheden
16.1 Hoe het platform werkt
Gezien de technische risico's van de gedecentraliseerde werking van het Internet-netwerk, biedt Viasat geen garantie voor de
continuïteit van de dienstverlening of de afwezigheid van fouten op het Platform.
Viasat is niet aansprakelijk indien een storing van het Internet-netwerk, buiten haar controle, de toegang tot het Platform verhindert
(storing, uitval, moeilijkheid, onderbreking van de werking, etc.).
Hetzelfde geldt indien de correcte werking van het Platform wordt verhinderd door de aanwezigheid van een virus, malware,
Trojaans paard of ander kwaadaardig programma geïnstalleerd op de apparatuur die door de gebruiker wordt gebruikt om toegang
te krijgen tot het Platform.
16.2 Opschorting voor onderhoud of upgrade
Viasat behoudt zich het exclusieve recht voor om de toegang tot het Platform op elk moment, geheel of gedeeltelijk, zonder
voorafgaande kennisgeving op te schorten, in het bijzonder om eventuele correctie, onderhoud, of functionele updates en
ontwikkelingen van de Diensten waarop de Klant zich heeft geabonneerd uit te voeren.
De Gebruiker erkent dat interventies in verband met deze operaties de Diensten tijdelijk onbeschikbaar kunnen maken.
Waar mogelijk en behoudens in geval van absolute urgentie, zal Viasat het onderhoud bij voorkeur 's avonds en in het weekend
uitvoeren. In geval van gepland onderhoud wordt ten minste 24 uur van tevoren een bericht naar de gebruiker gestuurd.
Viasat kan, om rekening te houden met technische of wettelijke eisen of ontwikkelingen, de voorwaarden voor de verlening van
een Dienst te allen tijde wijzigen. In dergelijke omstandigheden zal Viasat de Gebruiker hiervan vooraf in kennis stellen, tenzij
uitzonderlijke omstandigheden een onmiddellijke wijziging van de voorwaarden voor de verlening van de Dienst in kwestie vereisen.
16.3 Wijzigingen aan het platform
Viasat behoudt zich het recht voor om de organisatie en de inhoud van de modules die worden aangeboden op het Platform te
wijzigen zonder dat de gebruiker hiervoor verantwoordelijk kan worden gesteld.
Viasat kan ook, om rekening te houden met technische of regelgevende eisen of ontwikkelingen, op elk moment de voorwaarden
voor de levering van een Dienst wijzigen, zonder dat dit haar door de Gebruiker kan worden tegengeworpen.
In dergelijke omstandigheden zal Viasat de Gebruiker hiervan vooraf in kennis stellen, tenzij uitzonderlijke omstandigheden een
onmiddellijke wijziging van de voorwaarden voor de verlening van de Dienst in kwestie vereisen.
16.4 Verantwoordelijkheid
12
Viasat is niet aansprakelijk voor enige schade veroorzaakt aan de gebruiker, een derde partij en / of hun apparatuur, door het
gebruik van het Platform, hetzij materiële of immateriële, gevolgschade of niet-gevolgen, met inbegrip van schade in verband met
het verlies of de openbaarmaking van de toegangscodes van de gebruiker account, alsmede eventuele schade als gevolg van het
onderhoud of de actualisering van het Platform door Viasat.
Viasat is niet aansprakelijk voor enige inbreuk op de wet of de rechten van derden in verband met het gebruik en de werking van
het Platform in strijd met deze TOU.
In dit opzicht is het de verantwoordelijkheid van de gebruiker om alle passende maatregelen te nemen om zijn eigen gegevens en
software te beschermen tegen besmetting door computervirussen en om een eerlijk gebruik van het Platform te waarborgen.
Viasat is als enige verantwoordelijk voor de inhoud die door haar wordt geproduceerd en geïntegreerd in het Platform, en voor de
bijbehorende functionaliteit.
17. Intellectueel eigendom
17.1 Intellectuele eigendomsrechten
Viasat is de eigenaar van alle intellectuele eigendomsrechten en andere rechten, met inbegrip van, maar niet beperkt tot,
auteursrechten, naburige rechten, handelsmerken, ontwerpen, octrooien en databankrechten met betrekking tot het Platform,
evenals, meer in het algemeen, de gebruiksrechten, De rechten om het Platform te gebruiken, exploiteren en op de markt brengen,
evenals de software en hardware-infrastructuur geïmplementeerd of ontwikkeld binnen Viasat, over de hele wereld, mogen niet
worden gereproduceerd, gebruikt of gerepresenteerd zonder de uitdrukkelijke toestemming van Viasat, op straffe van gerechtelijke
vervolging.
De Gebruiker verwerft geen enkel recht, titel of belang met betrekking tot deze intellectuele eigendomsrechten uit hoofde van het
gebruik dat hij of zij ervan maakt in het kader van de GVTO.
De Gebruiker erkent het bestaan van de rechten en eigendommen van Viasat en van derden die de Gebruiker een gebruiksrecht
hebben verleend, en zal geen enkele actie ondernemen om deze op enigerlei wijze te schaden, te beperken of te beperken.
Evenzo verbindt de gebruiker zich ertoe het auteurschap en de eigendom van Viasat van het Platform of een van de elementen
ervan niet te betwisten.
In dit opzicht is het de Gebruiker uitdrukkelijk verboden het Platform of de elementen ervan, of het nu gaat om de software, de
database of andere onderdelen, te downloaden, te reproduceren, te kopiëren, te vertalen, te transcriberen, te wijzigen, aan te
passen, samen te voegen, aan te vullen of te wijzigen, op welke manier dan ook, geheel of gedeeltelijk.
Indien software vereist is voor de levering en/of het gebruik van het Platform, verleent Viasat de Gebruiker een persoonlijk, niet-
exclusief, niet-overdraagbaar en niet-overdraagbaar recht om de software in kwestie te gebruiken, beperkt tot de duur van de
bestelling van de Dienst in kwestie, uitsluitend en alleen om de Gebruiker in staat te stellen de bestelde Dienst te gebruiken, met
uitsluiting van enig ander doel.
17.2 Toestemming voor toegang en gebruik
De Gebruiker heeft alleen recht op toegang tot en gebruik van het Platform voor zover het abonnement dat toegang gaf tot het
Platform, afgesloten bij de Klant, doorloopt en niet onderhevig is aan een opschortende maatregel.
Het is wel verstaan dat de Gebruiker alleen van deze machtigingen profiteert voor zover de Klant, die hem in zijn hoedanigheid van
werknemer een recht van toegang en gebruik verleent, in die zin contractueel aan Viasat is gebonden en binnen de strikte grenzen
van de duur en de rechten die door Viasat aan de Klant zijn verleend.
Deze machtiging is in ieder geval niet-exclusief, voor gebruik in overeenstemming met het doel ervan en met deze voorwaarden,
uitsluitend in het kader van de activiteiten van de Cliënt en toegekend aan de Gebruiker als werknemer van de Cliënt.
Geen enkele bepaling van deze AGV mag worden geïnterpreteerd als zou zij aan de Gebruiker andere rechten van welke aard ook
verlenen dan die welke hem uitdrukkelijk worden toegekend in deze bepalingen.
De Gebruiker verbindt zich ertoe het Platform niet te gebruiken buiten het toepassingsgebied van het Contract en deze AV en zal
13
zich in elk geval onthouden van elk gebruik voor commerciële doeleinden, in het bijzonder elke verhuur, uitlening, verkoop,
publicatie, aanbod van licentie of onderlicentie, distributie, toewijzing of overdracht op welke wijze dan ook van het Platform in zijn
geheel of gedeeltelijk aan een derde partij.
18. Persoonlijke gegevens
Viasat besteedt bijzondere aandacht aan de bescherming van persoonsgegevens en de vrijwaring van de rechten van de
betrokken personen. Viasat is daarom bijzonder gevoelig voor de toepasselijke regelgeving, en in het bijzonder voor de GDPR.
In dit verband heeft Viasat, als verantwoordelijke voor de verwerking, het GDPR-agentschap aangesteld als functionaris voor
gegevensbescherming (DPO). U kunt contact opnemen met onze DPO via e-mail op dpo@viasatconnect.be of per post op
GDPR-Agentschap, 6 Chemin du Cyclotron - 1348 Louvain-la-Neuve, België.
De bepalingen met betrekking tot de bescherming van persoonsgegevens in het kader van de contractuele relatie tussen de Klant
en Viasat worden geregeld in het Contract.
Er wordt gepreciseerd dat de bepalingen van dit artikel 8 uitsluitend betrekking hebben op de verwerking van persoonsgegevens
van de gebruiker door Viasat voor eigen rekening, in haar hoedanigheid van verantwoordelijke voor de verwerking, in het kader van
de uitvoering van de diensten.
Elke andere verwerking van de persoonsgegevens van de Gebruiker in het kader van zijn gebruik van het Platform wordt uitgevoerd
door Viasat in haar hoedanigheid van onderaannemer van de Klant, die de status van verantwoordelijke voor de verwerking heeft.
De Gebruiker wordt verzocht onze Algemene Verkoopvoorwaarden en het Privacybeleid van elk van onze Cliënten te raadplegen
voor informatie over een dergelijke verwerking.
18.1 Verplichtingen van de gebruiker
De Gebruiker verbindt zich ertoe de vertrouwelijkheid en de veiligheid te respecteren van de persoonlijke gegevens van elke
persoon tot wie hij toegang heeft in het kader van het gebruik van het Platform en van de informatie die hij kan meedelen.
Het is de Gebruiker formeel verboden om de via het Platform toegankelijk gemaakte persoonlijke gegevens te gebruiken voor
andere doeleinden dan die welke in deze AVU zijn gedefinieerd.
18.2 Gegevensverwerking
Viasat neemt alle passende maatregelen om de veiligheid en vertrouwelijkheid van uw persoonsgegevens te waarborgen. Viasat
zorgt ervoor dat zij voldoet aan de toepasselijke bepalingen inzake de bescherming van persoonsgegevens en in het bijzonder aan
de Algemene Verordening Gegevensbescherming. In ieder geval zal Viasat uw gegevens alleen gebruiken voor de doeleinden die zij
heeft vastgesteld en zal zij alleen gegevens verzamelen die adequaat, relevant en beperkt zijn tot wat nodig is voor die doeleinden.
Voor meer informatie over de verwerking die door Viasat wordt uitgevoerd, kunt u ons privacybeleid raadplegen, beschikbaar via
de link XX.
18.3 Rechten van de gebruiker
In het kader van de verwerking van zijn persoonsgegevens, heeft de Gebruiker :
- Het recht op toegang tot alle persoonsgegevens die worden verwerkt;
- Het recht om rectificatie, verwijdering en/of beperking te vragen;
- Het recht om gegevensoverdraagbaarheid te vragen;
- Het recht om te allen tijde bezwaar te maken tegen de verwerking van persoonsgegevens voor klantenwerving en/of
statistische doeleinden;
- Het recht om een klacht in te dienen bij de gegevensbeschermingsautoriteit
De Gebruiker kan elk verzoek met betrekking tot zijn rechten richten tot door een e-mail te sturen naar info@viasatconnect.be
of een brief aan de
VIASATCONNECT
Herrmann-Debrouxlaan 54
1160 AUDERGHEM
België
14
U kunt ook contact opnemen met onze functionaris voor gegevensbescherming (Data Protection Officer, DPO) per e-mail op
dpo@viasatconnect.be of per post op
GDPR-agentschap
Chemin du Cyclotron, 6
1348 Louvain-la-Neuve
België
Wij zullen alles in het werk stellen om er zo spoedig mogelijk gevolg aan te geven. Indien u niet tevreden bent met ons antwoord,
hebt u het recht om een klacht in te dienen bij een toezichthoudende autoriteit.
De Belgische toezichthoudende autoriteit is
GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
Rue de la Presse 35
1000 Brussel
Mail: CONTACT@APD-GBA.BE
18.4 Locatie en doorgifte van persoonsgegevens
Persoonsgegevens worden opgeslagen op cloudservers die zich binnen de Europese Unie (EU) bevinden. Deze dienst wordt
aangeboden door de provider Amazon Web Services EMEA SARL (AWS). De vertrouwelijke gegevens worden niet buiten de EU
gebracht, tenzij dit noodzakelijk is om AWS in staat te stellen de geabonneerde diensten te leveren of om te voldoen aan een
wettelijke verplichting of een bindend verzoek van een overheidsinstantie. In dit verband biedt AWS in zijn
gegevensbeschermingsovereenkomst specifieke waarborgen met betrekking tot gegevensoverdrachten buiten de EU (hier
beschikbaar), alsmede aanvullende bepalingen inzake gegevensverzoeken van autoriteiten (hier beschikbaar). Indien een
dergelijke doorgifte zou plaatsvinden, zou deze worden beheerst door haar documenten, alsmede door de
standaardcontractbepalingen die door de Europese Commissie zijn vastgesteld overeenkomstig haar Uitvoeringsbesluit (EU)
2021/914 van 4 juni 2021, in de versie "Module 3: "Doorgifte van verwerker naar verwerker" (hier beschikbaar), ingesteld tussen
AWS en Viasat (of een lid van haar groep van ondernemingen), in overeenstemming met de AWS Data Protection Agreement.
In dit verband kunnen de Vertrouwensgegevens ook in het Verenigd Koninkrijk worden verwerkt door een partner die cloud-
opslag ondersteunt. Het Verenigd Koninkrijk heeft een adequaatheidsbesluit van de Europese Commissie, dat hier kan worden
gevonden.
19. Diverse bepalingen
19.1 Volledige instemming
Deze GBV vormen de volledige overeenkomst tussen de partijen en vervangen alle eerdere overeenkomsten, schriftelijk of
mondeling, tussen de partijen met betrekking tot het onderwerp ervan.
19.2 Beginsel van autonomie
Indien één van de bepalingen van deze AV, of een deel ervan, nietig zou blijken te zijn ten gevolge van een reglementering, een van
kracht zijnde wet of ten gevolge van een rechterlijke beslissing die in kracht van gewijsde is gegaan, zal zij als ongeschreven worden
beschouwd, maar zal zij niet de nietigheid meebrengen van de AV in hun geheel, noch van de clausule die slechts gedeeltelijk
betroffen is.
19.3 Niet-ontheffing
Het feit dat een van de partijen tijdelijk noch definitief de toepassing van een bepaling van deze AVU heeft geëist, kan niet worden
beschouwd als een verklaring van afstand van de rechten van die partij.
19.4 Wijzigingen
Viasat kan deze GV te allen tijde wijzigen, in het bijzonder om te voldoen aan een wettelijke bepaling. De huidige versie van de GTU
zal op het Platform beschikbaar zijn in de desbetreffende rubriek. De Gebruiker zal op de hoogte worden gebracht van de
aangebrachte wijzigingen wanneer hij voor het eerst inlogt na de genoemde wijziging en zal worden gevraagd de nieuwe versie van
de GCU te accepteren voordat hij toegang krijgt tot het Platform.
15
20. Toepasselijk recht en geschillenbeslechting
Deze GTU's, alsmede alle contractuele betrekkingen die daaruit kunnen voortvloeien, zijn onderworpen aan het Franse recht.
Ingeval tussen de partijen een geschil ontstaat, verbinden zij zich ertoe een minnelijke schikking na te streven, waarbij rekening
wordt gehouden met de belangen van elk van hen, alvorens gerechtelijke stappen te ondernemen.
16
GENERAL CONDITIONS OF USE OF THE VECTOR PLATFORM
Date of last update: 1er April 2022
21. Scope of application
These General Terms and Conditions of Use ("GTC") define the rules and conditions of use of the VECTOR platform, which is available
in the form of a mobile application and a web platform, (together the "Platform") and are entered into between the User and VIASAT
CONNECT, a simplified joint stock company with a share capital of € 100,000.00, whose registered office is located at Avenue
Herrmann-Debroux 54, 1160 AUDERGHEM (Belgium), registered with the Crossroads Bank for Enterprises under number (BE)
0426.340.140 ("Viasat"), (hereinafter individually referred to as a "Party" and together the "Parties")
The Platform is marketed by Viasat for the benefit of its Customers, to enable them to access its services. Access to the Platform is
subscribed by the Customer to Viasat under a contract (hereinafter, the "Contract").
Any use of the Platform implies full and unreserved acceptance of the entirety of these GTU. The User's acceptance of the present
GTU is materialized by the fact that the User ticks the box next to the words "I have read the General Terms of Use and I accept
them without reservation. (Read the General Terms of Use)" at the time of his first connection and each time the GTU are updated.
This step is equivalent to the User acknowledging that he/she has fully understood and agrees, without exception or reservation,
to all the GTUs indicated below. Any use of the Platform thus implies full acceptance without reservation of the entirety of these
GCU. In the absence of acceptance of these GCU, the User will not be able to access the Platform and thus benefit from the related
Services.
These TOU apply to User's use of the Platform in its web (when User uses the Web Platform via his browser) and application (when
User uses the Application via his mobile device) versions.
22. Defined terms
Application: The Vector application is available on the iOS and Android stores.
Customer: means any natural or legal person, public or private, legally capable of contracting, signatory of a Contract giving access
to the Platform and acting for purposes within the framework of its commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity,
including when it acts in the name and on behalf of another professional.
Account: means the personal space created on the Platform by the User. There are two types of Accounts: a "Web Account", giving
access to the Web Platform and a "Mobile Account", giving access to the Application.
GDPR: Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 ("General Data Protection
Regulation"). Furthermore, when used in these General Terms and Conditions and its annexes, the terms "personal data",
"controller" and "processor" have the meaning given to them in the GDPR.
Web Platform: The Vector Web Platform, accessible by the User via his browser and available on the website www.vector-
connect.com
Services: All services, benefits and features offered by Viasat and subscribed to by the Customer as part of the Vector solution.
User: A person authorized by Customer to access and use the Services.
23. Duration, suspension and termination
The GTU come into force as of their acceptance by the User as defined in article 1 above.
The User acknowledges that access to the Platform is granted under the Contract. The termination of the Agreement for any reason
whatsoever (in particular by expiry or cancellation) shall result in the User's right of access being withdrawn without Viasat being
liable for this.
In addition to the foregoing, Viasat expressly reserves the right to suspend and/or terminate the Account, as of right and without
further formality, in the event of the User's failure to comply with any of its obligations under the TOS. Viasat will inform the User
within 24 hours of the said suspension and/or termination and the reasons for it. These sanctions may be applied without prejudice
to any criminal or civil proceedings to which the User may be subject by public authorities, third parties, Viasat or the Customer.
17
24. Access to the Platform
24.1 Create an Account
The Customer designates Users, in particular according to the conditions defined in the Contract.
Viasat automatically generates and transmits to each User a password, of which Viasat has no knowledge, attached to the User's
identifier authorized by the Customer to connect to the Platform.
The User may change his password. When changing the password, the User will be obliged to comply with the minimum complexity
rules that will be indicated.
The User's access codes are personal and confidential. Each User is entirely responsible for their use and preservation. The User
undertakes to make every effort to keep his access codes secret and not to disclose them to anyone. In order to preserve their
confidentiality, as well as the integrity of the information entered on the Platform, the User is recommended to disconnect from
the Platform at the end of each connection session.
Any loss or unintentional disclosure of information that could allow a third party to gain knowledge of the User's access codes must
be immediately reported to Viasat in writing, so that Viasat can proceed to change the access codes concerned.
If the User forgets his password, he must indicate it via the "Forgotten password" section on the Platform. The User will receive a
new password at the email address used as a login.
Viasat shall not be liable for the consequences of the loss or disclosure of the User's access codes.
24.2 Access to Services
Access to the Platform allows the User to browse different sections of the Platform, depending on the Services subscribed by the
Customer to Viasat and depending on the type of Account (Web Account or Mobile Account) including but not limited to:
aa) Consult the information relating to the tasks and assignments ("Jobs") entered into the Platform by the Client and/or the
User,
bb) Editing reports related to the Jobs, in .xls and .pdf format, and communicating them to the final client, beneficiary of the
professional service provided by the Client, by e-mail,
cc) Contact Viasat in order to request technical interventions and transmit information to Viasat,
dd) Create a list of the client's staff members in order to have a clear view of the set of resources and their characteristics,
ee) Create "Jobs" and transfer them to the various users of the Platform attached to the Customer, identified on the platform
as a "Staff".
ff) Create Web Accounts and/or Mobile Accounts for other users as part of the Customer's subscription,
gg) Create job types to identify their characteristics
hh) Create checklists and associate them to a customer or a job.
ii) Organize and link all views on a dashboard and calendar: Jobs, Personnel and Checklist.
jj) Associate or disassociate a Job with a Staff.
kk) Take pictures of Jobs and upload them to the Platform.
ll) Request validation from the end customer after a job has been completed.
mm) Report the start and end of a Job. At the time of this action on a Mobile Account, the device in
question is geolocated (if the User has allowed the Application to have access to the location data of his/her device).
24.3 Operating systems and Internet browsers
The Web Platform is accessible on the Internet under most operating systems and Internet browsers available in France, and the
Application is available on iOS and Android.
It is the User's responsibility to ensure the installation of the latest updates to all systems and software used to access the Services.
The absence of such updates and/or the use of older versions of operating systems and/or Internet browsers may limit or prevent
the proper functioning of the Services. This includes versions of operating systems and/or Internet browsers that no longer receive
technical support and/or security updates from their publishers.
18
All costs related to the access to and use of the Platform, be it hardware, software or Internet access costs, are exclusively at the
User's expense. The User is solely responsible for the proper functioning of his/her computer equipment and Internet access.
25. Declarations, obligations and responsibilities of the User
25.1 Capacity of the User
The User acts under the control of the Customer. The User shall use the Platform in accordance with the Customer's instructions,
only in the context of the position held within the Customer's establishment and only for the purposes intended by the Customer
and the destination of the Platform, all in compliance with these terms and conditions and the documentation relating to the
technical features of the Platform.
The User declares that he/she has the legal capacity to agree to the present GTU.
The User acknowledges that he/she has the necessary skills and means to access and use the Platform. The communication
protocols used are those in use on the Internet network.
25.2 The need for an Internet connection
The User acknowledges that the Platform requires an Internet connection to function as a whole.
In this respect, the User declares that he/she is familiar with the Internet, its characteristics and limitations, and acknowledges in
particular that data transmissions on the Internet are only relatively reliable, as they circulate on heterogeneous networks with
diverse characteristics and technical capacities that are sometimes saturated at certain times of the day.
25.3 Fair use of the Platform
It is the User's responsibility to take all appropriate measures to protect computer equipment, stored data and software installed
on said equipment from contamination by any computer viruses and other invasive elements harmful to the proper functioning of
its equipment and the Platform.
In this respect, the User undertakes not to use the Platform in a way that could make it inaccessible, damage it or prevent it from
functioning. Likewise, the User agrees not to use loopholes, computer bugs or any other form of error to obtain advantages in the
use of the Platform.
In the event of any use of the Platform by the User that Viasat, in its sole discretion, deems excessive in relation to the standard
intended use of the Platform, Viasat reserves the right to suspend or limit access to the Platform.
25.4 Information entered
The User is responsible for the accuracy, truthfulness, appropriateness, propriety and veracity of the information provided by the
User via the Platform. Viasat shall not be liable for any error in the input of such information or for any inappropriate use thereof.
The User undertakes in particular not to enter inappropriate, abusive, fraudulent or illicit content and/or comments on the Platform,
including, but not limited to, pornographic and child pornography content, of a racist, xenophobic, revisionist, war crime apology,
discriminating or inciting hatred against a person or a group of persons because of their origin, gender, ethnicity, beliefs or way of
life; of an offensive, violent, threatening, shocking nature or that offends human dignity; of a defamatory nature; that infringes on
copyright and more generally on intellectual property rights; that infringes on the right to one's image and respect for privacy or, in
a general manner, that is contrary to the laws and regulations in force in France, in Europe or in any other territory that is intended
to apply to the activity of the Client or of Viasat
25.5 Data backup
It is the User's responsibility to ensure, by its own means, the conservation and regular backup of data transmitted by the Platform.
25.6 Notification of vulnerabilities to Viasat
The User is prohibited from using any loophole or bug to obtain advantages in the use of the Platform.
The User undertakes to notify Viasat without delay as soon as it becomes aware of any security breach, file compromise, breakdown,
19
error, malfunction or violation of the Platform, using the address support.dsi@viasatconnect.fr
26. Viasat's Representations, Obligations and Responsibilities
26.1 Functioning of the Platform
Given the technical hazards of the decentralized operation of the Internet network, Viasat does not provide any guarantee of
continuity of service or absence of errors on the Platform.
Viasat shall not be liable if any malfunction of the Internet network, beyond its control, prevents access to the Platform (failure,
breakdown, difficulty, interruption of operation etc.).
The same applies if the correct operation of the Platform is prevented due to the presence of a virus, malware, Trojan horse or
other malicious program installed on the equipment used by the User to access the Platform.
26.2 Suspension for maintenance or upgrade
Viasat reserves the exclusive right to suspend access to the Platform at any time, in whole or in part, without prior notice, in
particular in order to carry out any correction, maintenance, or functional updates and developments of the Services to which the
Customer has subscribed.
The User acknowledges that the interventions related to these operations may make the Services temporarily unavailable.
Whenever possible, Viasat will preferably carry out maintenance on evenings and weekends, except in cases of absolute emergency.
In case of scheduled maintenance, a message will be sent to the User at least 24 hours in advance.
Viasat may, in order to take account of technical or regulatory requirements or developments, change the conditions of provision
of a Service at any time. In such circumstances, Viasat will inform the User in advance, unless exceptional circumstances require an
immediate change in the conditions of supply of the Service in question.
26.3 Changes to the Platform
Viasat reserves the right to modify the organization and content of the modules offered on the Platform without being held
responsible for this by the User.
Viasat may also, in order to take into account technical or regulatory requirements or developments, modify at any time the
conditions of provision of a Service, without being held responsible for this by the User.
In such circumstances, Viasat will inform the User in advance, unless exceptional circumstances require an immediate change in the
conditions of provision of the Service in question.
26.4 Responsibility
Viasat shall not be liable for any damage caused to the User, a third party and/or their equipment, by the use of the Platform,
whether material or immaterial, consequential or non-consequential, including any damage related to the loss or disclosure of the
User's account access codes, as well as any damage that may result from the maintenance or updating of the Platform by Viasat
Viasat shall not be liable for any infringement of the law or the rights of third parties in connection with the use and operation of
the Platform in contravention of these TOU.
In this respect, it is the User's responsibility to take all appropriate measures to protect his/her own data and software from
contamination by any computer virus and to ensure fair use of the Platform.
Viasat is solely responsible for the content produced by it and integrated into the Platform, and for the related functionality.
27. Intellectual Property
27.1 Intellectual property rights
Viasat is the owner of all intellectual property rights and other rights, including, but not limited to, copyrights, neighbouring rights,
20
trademarks, designs, patents and database rights relating to the Platform, as well as, more generally, the rights of use, the rights of
use, exploitation and marketing attached thereto, as well as the software and hardware infrastructure implemented or developed
within Viasat, for the whole world, which may not be reproduced, used or represented without the express authorization of Viasat
under penalty of legal proceedings.
The User shall not acquire any right, title or interest in these intellectual property rights by virtue of the use he or she may make of
them under the GTU.
The User acknowledges the existence of the rights and property of Viasat and any third party who has granted the User a right of
use, and shall not take any action to infringe, limit or restrict them in any way.
Likewise, the User agrees not to contest Viasat's authorship and ownership of the Platform or any of its elements.
As such, the User is expressly prohibited from downloading, reproducing, copying, translating, transcribing, modifying, adapting,
merging, completing, altering, in any way whatsoever, in whole or in part, the Platform or the elements of the latter, whether it be
its software, database or other part.
Where software is required for the provision and/or use of the Platform, Viasat grants the User a personal, non-exclusive, non-
assignable and non-transferable right to use the software in question, limited to the duration of the order for the Service in question,
for the sole and exclusive purpose of enabling the User to use the Service ordered, to the exclusion of any other purpose.
27.2 Authorization of access and use
The User only has the right to access and use the Platform insofar as the subscription that gave access to the Platform, taken out
with the Customer, is in progress and is not subject to a suspension measure.
It is understood that the User shall only benefit from these authorizations insofar as the Customer, who grants him a right of access
and use in his capacity as an employee, is contractually bound to Viasat in this sense and within the strict limits of the duration and
rights granted by Viasat to the Customer.
This authorization is in any case non-exclusive, for use in accordance with its purpose and with these terms and conditions,
exclusively within the framework of the Customer's business and vested in the User as an employee of the Customer.
Nothing in these TOU shall be construed as conferring any rights whatsoever on the User other than those expressly granted to the
User under these provisions.
The User undertakes not to use the Platform outside the scope of the Agreement and these GTCs and, in any event, shall refrain
from any use for commercial purposes, including any rental, loan, sale, publication, offer to license or sub-license, distribution,
allocation or transfer in any way whatsoever, in whole or in part of the Platform to any third party whatsoever.
28. Personal data
Viasat pays particular attention to the protection of personal data and the safeguarding of the rights of the persons concerned.
Viasat is thus particularly sensitive to the applicable regulations, and in particular to the RGPD. In this respect, Viasat, as data
controller, has appointed GDPR Agency as Data Protection Officer (DPO). You can contact our DPO by e-mail at
dpo@viasatconnect.be or by mail at GDPR Agency, 6 Chemin du Cyclotron - 1348 Louvain-la-Neuve, Belgium.
The provisions for the protection of personal data in the context of the contractual relationship between the Customer and Viasat
are governed by the Contract.
It is specified that the provisions of this article 8 are only intended to cover the processing of the User's personal data carried out
by Viasat on its own behalf, in its capacity as data controller, in the context of the execution of the services.
Any other processing of the User's personal data in the context of his/her use of the Platform is carried out by Viasat in its capacity
as a subcontractor of the Client, which has the status of data controller. The User is invited to consult our General Terms and
Conditions of Sale as well as the Privacy Policy of each of our Clients for information regarding such processing.
28.1 Commitments of the User
The User undertakes to respect the confidentiality and security of the personal data of any person to whom he/she may have access
21
in the course of using the Platform and the information he/she may communicate.
The User is formally prohibited from using any personal data made accessible from the Platform for purposes other than those
defined in these GTU.
28.2 Data processing
Viasat takes all appropriate measures to ensure the security and confidentiality of your personal data. Viasat shall ensure that it
complies with the applicable provisions on the protection of personal data and in particular with the General Data Protection
Regulation. In any case, Viasat will only use your data for the purposes of processing that it has determined and will only collect
data that is adequate, relevant and limited to what is necessary for those purposes. For more information on the processing carried
out by Viasat, please consult our Privacy Policy, which is available via the link XX.
28.3 User's rights
Within the framework of the processing of his personal data, the User has :
- The right to access all personal data being processed;
- The right to request rectification, deletion and/or limitation;
- The right to request data portability;
- The right to object at any time to the processing of personal data for canvassing and/or statistical purposes;
- The right to file a complaint with the DPA
The User may address any request relating to your rights by sending an email to info@viasatconnect.be
or a letter to the
VIASATCONNECT
Avenue Herrmann-Debroux 54
1160 AUDERGHEM
Belgium
You can also contact our Data Protection Officer (DPO) by email at dpo@viasatconnect.be or by mail at
GDPR Agency
Chemin du Cyclotron, 6
1348 Louvain-la-Neuve
Belgium
We will make every effort to follow up with you as soon as possible. If you are not satisfied with our response, you have the right to
lodge a complaint with a supervisory authority.
The Belgian supervisory authority is
DATA PROTECTION AUTHORITY
Rue de la Presse 35
1000 Brussels
Mail : CONTACT@APD-GBA.BE
28.4 Location and transfer of personal data
Personal data is stored on cloud servers located within the European Union (EU). This service is provided by the provider Amazon
Web Services EMEA SARL (AWS). The Trusted Data is not transferred outside the EU, unless such transfer is necessary to enable
AWS to provide the subscribed services or to comply with a legal obligation or a binding request from a government agency. In
this regard, AWS provides specific safeguards relating to data transfers outside of the EU in its Data Protection Agreement
(available here), as well as additional provisions on requests from data authorities (available here). If such a transfer were to
occur, it would be governed by its documents, as well as the standard contractual clauses adopted by the European Commission
pursuant to its Implementing Decision (EU) 2021/914 of June 4, 2021, in its version "Module 3: "Transfer from processor to
processor" (available here), put in place between AWS and Viasat (or a member of its group of companies), pursuant to the AWS
Data Protection Agreement.
22
As part of this, the Entrusted Data may also be processed in the UK by a cloud storage support partner. The UK benefits from an
adequacy decision from the European Commission, which can be found here.
29. Miscellaneous provisions
29.1 Full agreement
These TOU constitute the entire agreement between the Parties and supersede any prior agreement, written or oral, between the
Parties with respect to its subject matter.
29.2 Principle of autonomy
If any provision of these TOU, or any part thereof, is found to be invalid by any regulation or law or by a final court decision, it shall
be deemed unwritten, but shall not invalidate the entire TOU or any part thereof.
29.3 Non-waiver
The failure of either Party to enforce, temporarily or permanently, any provision of these TOU shall not be deemed a waiver of that
Party's rights.
29.4 Amendments
Viasat may modify these TOU at any time, in particular to comply with a legal provision. The current version of the GTU will be
available on the Platform in the relevant section. The User will be informed of the changes that have been made at the time of his
first connection following the said change and will be invited to accept the new version of the GCU before he can access the Platform.
30. Applicable Law and Dispute Resolution
The present GTU, as well as all the contractual relations which could result from it are subjected to the French law. In the event of
a dispute between the Parties, they agree to seek an amicable solution, taking into account the interests of each of them before
taking any legal action.